Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») ont pour objet l’encadrement juridique de la réservation du service (ci-après, la « Prestation ») proposé par EI Valiline (dit le « Prestataire ») immatriculée sous le numéro SIRET 90895057900015. Le devis complète les présentes CGV et précise en détail l’ensemble des éléments constitutifs de la Prestation, notamment sa description, ses modalités d’exécution, son prix et les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties (ci-après le « Devis »). Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation. Le préambule fait partie intégrante des présentes Conditions.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le client (ci-après le « Client ») et font partie intégrante, avec le Devis et les autres pièces contractuelles, du contrat conclu entre les parties. Les présentes CGV sont acceptées par le Client au moment de la signature du Devis.

La Prestation se déroule à distance et inclut exclusivement les éléments expressément mentionnés dans le Devis. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être accepté par le Client avant son exécution.

Toutes les modalités de la Prestation telles que les étapes, le nombre de modifications incluses à chaque étape, le délai de livraison, la nature du livrable, l’étendue de la cession de droits, le prix, les modalités de paiement ainsi que les informations juridiques du Prestataire sont précisés dans le Devis. Le délai indiqué pour la réalisation de la Prestation commence à courir à compter de la réception par le Prestataire du Devis dûment signé. Le délai de réalisation est communiqué à titre indicatif et n’a pas de valeur contractuelle.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard dans l’exécution de la prestation lorsque celui-ci résulte d’un manquement du Client, notamment en cas d’absence de réponse, de retard dans la transmission des éléments nécessaires ou de délai dans la validation des étapes intermédiaires. Sauf disposition particulière convenue entre les parties, un retard ne pourra justifier une demande d’indemnisation ou de pénalités que s’il entraîne un préjudice grave, directement imputable au Prestataire et dûment prouvé par le Client.

Article 2 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés sur le Devis, en euros (€) hors taxes (HT).

Un acompte, dont le pourcentage est précisé dans le Devis, peut être exigé à la signature de celui-ci. Une facture d’acompte sera alors émise et devra être réglée dans les mêmes délais que ceux définis ci-dessous.

Sauf mention contraire figurant sur la facture, le solde est dû dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout retard de paiement (sauf accord contraire avec l’illustratrice) entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de 15% par mois de retard. (Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE).

Article 3 – Commande de la Prestation

Toute commande de prestation doit faire l’objet d’un Devis établi par le Prestataire. Elle n’est considérée comme définitive qu’après acceptation écrite du Devis par le Client et, le cas échéant, paiement de l’acompte requis.

Toute modification ultérieure de la commande devra être convenue par écrit entre les parties et pourra entraîner un ajustement des conditions initiales, notamment en termes de prix et de délais.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à son domaine d’activité ou à ses disponibilités.

Article 4 – Exécution de la Prestation

Le Prestataire s’engage à réaliser la Prestation conformément aux termes du Devis accepté et aux règles de l’art en vigueur dans son domaine d’expertise. La Prestation est exécutée dans le délai convenu, sous réserve du respect par le Client de ses obligations, notamment la transmission des informations et éléments nécessaires à sa réalisation. Tout retard ou difficulté dans l’exécution imputable au Client pourra entraîner un report des délais initialement prévus. En cas d’impossibilité d’exécution indépendante de la volonté du Prestataire, celui-ci en informera le Client dans les meilleurs délais afin de convenir d’une solution adaptée.

Article 5 – Livraison

La livraison de la Prestation se fait généralement sous forme de fichier numérique. Le fichier sera transmis par email, via un service de transfert de fichiers (type WeTransfer/Google Drive) ou mis à disposition sur une plateforme de stockage en ligne (cloud), selon les modalités convenues avec le Client. Dans le cas où la Prestation serait réalisée de manière traditionnelle, un fichier numérisé sera envoyé au Client. Si une livraison physique de la Prestation est requise, celle-ci pourra être effectuée sur demande, à la seule discrétion du Prestataire, dans des conditions spécifiques qui seront précisées dans le Devis. La livraison de la Prestation sera réputée effectuée dès que le Client aura reçu le fichier numérique ou la Prestation physique, selon le cas. Les délais de livraison sont indiqués sur le Devis, à titre indicatif, et peuvent varier en fonction des circonstances.

Article 6 – Droit de rétractation

Les services proposés par le Prestataire sont des créations sur-mesure en fonction des demandes et directions du Client, le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours pour le Client consommateur, ne s’applique donc pas aux ventes effectuées à distance par le Prestataire conformément au 3° de l’article L.221-28 du Code de la consommation. Le Client agissant en tant que professionnel ne dispose pas non plus de droit de rétractation légale.

Article 7 – Modification et annulation

Le Client peut solliciter la modification ou l’annulation de la Prestation par écrit, au plus tard vingt (20) jours avant la date de livraison convenue. Toutefois, cette demande reste soumise à l’acceptation expresse du Prestataire, qui se réserve le droit de la refuser ou d’y soumettre des conditions. Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la Prestation si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en demeure restée sans effet. Cette disposition s’applique notamment en cas de manquement aux obligations de collaboration essentielles à la bonne exécution de la prestation, ainsi qu’en cas de défaut de paiement.

Article 8 – Obligations des parties

8.1 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la Prestation, conformément aux modalités définies dans les présentes Conditions Générales de Vente, le Devis et tout autre document contractuel signé entre les parties. Toutefois, son engagement constitue une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le Prestataire s’engage à déployer ses compétences et son expertise pour réaliser la Prestation, mais sans garantir un résultat précis ou spécifique, qui peut dépendre de nombreux facteurs extérieurs à son contrôle.

8.2 – Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGV, du Devis et de tout autre document contractuel conclu avec le Prestataire. À ce titre, il s’engage notamment à :

• Régler les éventuels acomptes ainsi que l’intégralité des sommes dues aux échéances définies dans le Devis ou les documents contractuels, sans retard ni déduction.
• Collaborer activement avec le Prestataire en fournissant toutes les informations, documents et éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation, dans les délais requis.
• Formuler ses demandes et ses attentes de manière claire et précise afin de faciliter le bon déroulement de la Prestation.
• Respecter les délais de validation des livrables et des étapes intermédiaires, faute de quoi la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard.
• Ne pas entraver l’exécution de la Prestation par des changements fréquents ou contradictoires, sauf accord du Prestataire.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner un report des délais d’exécution de la Prestation ou, en cas de manquement grave, la suspension ou la résiliation du contrat aux torts du Client, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer l’indemnisation du préjudice subi.

Article 9 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la Prestation conformément aux modalités convenues dans le Devis et les présentes CGV. Toutefois, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat. Il mettra tout en œuvre pour fournir une prestation conforme aux attentes du Client, mais ne peut garantir un résultat spécifique, en raison de facteurs indépendants de sa volonté.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute grave prouvée dans l’exécution de la Prestation. En cas de mise en cause de la responsabilité du Prestataire, celle-ci se limite au préjudice direct causé et au montant total du Devis signé par le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, y compris, mais sans s’y limiter, des pertes de bénéfices, d’opportunités ou de données.

Le Client assume l’entière responsabilité des choix effectués concernant les contenus textuels et visuels inclus dans la prestation fournie par le Prestataire, ainsi que de l’utilisation qui en sera faite.

Le Client déclare détenir les droits nécessaires pour l’exploitation de tous les éléments créatifs (textuels et visuels) qu’il fournit au Prestataire dans le cadre de la mission et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour des éléments fournis par le Client ou pour des manquements du Client dans ses obligations de collaboration.

Article 10 – Force majeure

Aucune des deux parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des évènements de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur de l’obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence. En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés. Si la force majeure dure plus de trente (30) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir l’engagement de sa responsabilité à ce titre et sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit, les prestations étant déjà réalisées devront être payées au Prestataire. La partie qui a connaissance de la force majeure s’engage à en informer l’autre dans les plus brefs délais.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Protection légale : En application du droit français, les auteurs bénéficient de la totalité de leurs droits d’auteur sans nécessité de formalités. Ainsi, les illustrations, comme toute création originale, sont protégées dès leur conception.

Droits moraux : Le Prestataire demeure titulaire de ses droits moraux sur l’ensemble des œuvres réalisées, lesquels comprennent notamment :

• Le droit de s’opposer à toute divulgation, modification ou utilisation non autorisée susceptible d’altérer l’intégrité de l’œuvre.
• Le droit d’exiger la mention de son nom en qualité d’auteur notamment sous l’appellation « illustratrice ».

Ces droits, par leur nature, sont perpétuels, inaliénables et insusceptibles de cession.

Droits patrimoniaux : Les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession au Client dans le cadre d’une prestation. Cette cession confère au Client :

• Le droit d’exploiter les illustrations conformément aux dispositions contractuelles.
• Le droit d’interdire toute utilisation non autorisée.

Toute cession des droits patrimoniaux demeure soumise à un accord explicite et à une rémunération définie.

En application des articles L121-1 à L121-9 du Code de la propriété intellectuelle, seuls les droits patrimoniaux expressément définis par une cession sont transférés au client. Le droit moral reste perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Seul le livrable final est cédé ; les ébauches, croquis et propositions intermédiaires restent la propriété exclusive de leur auteur. L’exploitation par le Client des travaux réalisés est conditionnée à la signature d’un contrat de cession de droits et au paiement intégral de l’ensemble des factures émises (commande initiale et éventuels avenants). À défaut, l’ensemble des productions et droits associés restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les travaux réalisés pour le Client à des fins de communication, de prospection commerciale et de promotion. Toute restriction à ce droit devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, être négociée avant la validation du Devis et expressément mentionnée sur la facture.

La cession des droits constitue un engagement ferme et définitif, portant sur un droit d’utilisation et non sur une obligation d’exploitation. En conséquence, si le Client décide de ne pas faire usage des droits cédés, cette décision relève de sa seule prérogative et ne remet en aucun cas en cause l’accord initial. Aucun remboursement des droits d’utilisation ne pourra être exigé. Les droits acquis demeurent valables et applicables conformément aux termes convenus entre les parties.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées par le Prestataire incluent les informations d’identification du Client ainsi que celles fournies dans le cadre de l’exécution de la Prestation. La collecte de ces données est effectuée sur la base de l’exécution du contrat, des mesures précontractuelles, de l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que des obligations légales auxquelles il est soumis. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu’à un (1) an après la fin de celle-ci. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps en raison des exigences légales ou comptables. La personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Pour exercer ces droits, le Client doit contacter le Prestataire par voie électronique à l’adresse suivante : valiline.contact@gmail.com

Article 13 – Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du Contrat, le Client s’engage, avant toute action judiciaire, à contacter le Prestataire par écrit (électronique ou postal) ou, si nécessaire, à recourir à une médiation indépendante choisie d’un commun accord. Chaque partie devra notifier par écrit son souhait de recourir à l’accord amiable ou à la médiation, en précisant l’objet du litige. Les parties s’engagent à désigner un médiateur agréé dans un délai de (1) mois et à suivre la procédure de médiation. Si la médiation échoue ou aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de (2) mois, le tribunal compétent pourra être saisi. Les frais de médiation seront partagés, sauf décision contraire du médiateur. Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si l’une des Parties est un consommateur, ce dernier peut saisir gratuitement un médiateur à la consommation. Le Prestataire s’engage, le cas échéant, à adhérer à un médiateur à la consommation conformément à l’obligation légale, et à informer le consommateur des modalités d’adhésion et de saisine du médiateur. Le médiateur compétent pour la résolution du litige est la « Société de la Médiation Professionnelle (SMP) » que le Client peut contacter à l’adresse suivante : La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Article 14 – Loi et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par la loi française. À défaut de résolution amiable, les litiges relatifs à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, le tribunal compétent est celui du lieu du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

Article 15 – Contact

EI Valiline

Représentée par Madame Valérie Barbier en sa qualité de micro entrepreneur.

3 rue des roseaux – 49680 VIVY

06.28.04.95.05

Valiline.contact@gmail.com

En vigueur au 07/04/2025.